Le procès des Cayes concernant les 13 policiers accusés d'exécutions sommaires le 19 janvier 2010 dans la prison civile des Cayes s'est terminé mercredi 15 décembre 2011.
Le Conseil de la partie civile n'a cessé de contester la façon dont les victimes ont été traitées dans ce procès. Voici les conclusions écrites soumises lors des débats généraux:
Conclusions écrites de la partie civile :
"Le déroulement de la procédure pénale suivie depuis les événements du 19 janvier 2010 ayant abouti en ce jour à la clôture des débats généraux a fait l'objet de nombreuses défaillances et est générateur d'un déséquilibre certain et incontestable au préjudice des victimes.
Non seulement celles-ci n'ont bénéficié d'aucune information de la part des autorités judiciaires ni d'une quelconque assistance judiciaire, mais elles ont également été tenues à l'écart du procès. La plupart des détenus blessés, victimes directes, ont été amenées sans connaissance de cause à prêter serment en tant que témoins, ce qui leur a ravi le droit de se porter partie civile dans ce procès.
Par ailleurs, la constitution de partie civile pour d'autres victimes a été continuellement remise en cause : 1) exigence de procédés non conformes à la loi; 2) revirement spontané du Président du Tribunal sur des incidents préalablement évacués; 3) Traitement inégal du temps de parole des parties; 4) refus de demandes d'actes de façon récurrente à la partie civile; 5) interdiction à la partie civile de participer à l'interrogatoire des accusés; 6) huit clos réalisé sans la participation du Conseil de la partie civile entre le Président du tribunal, le ministère public et le Conseil de la défense; 7) violation de façon répétée du principe du contradictoire et du principe de l'égalité des armes; 8) violation du principe d'indépendance et du principe d'impartialité du tribunal; 9) remise en question surprenante de la qualité de partie civile de Madame Abner Lysius née Marie Michèle Laurencin, qualité lui ayant été préalablement accordée par ce même tribunal.
Fort de tout ce qui précède, le Conseil de la partie civile considère que les victimes ne bénéficient d'aucune sécurité juridique et de garanties essentielles au procès équitable énoncées aux articles 1, 8, 24, 25 et de la Convention américaine des droits de l'homme. Ces nombreuses défaillances sont constitutives de violations des droits des victimes et font peser un doute légitime sur l'impartialité et l'indépendance du tribunal.
Dans ce cadre, le Conseil de la partie civile ne saurait envisager, et comme de fait n'envisage pas, de produire devant ce tribunal une demande de réparation en dommages et intérêts des préjudices subis et se réserve le droit de produire sa demande combien légitime par devant qui de droit."
